CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») ont pour objet de définir et d’encadrer les conditions, modalités et limites d’utilisation et d’accès à l’application mobile « myRookie » (l’« Application ») par toute personne physique ou morale agissant dans le cadre d’une activité professionnelle (le ou les « Utilisateur(s) »).

L’Application a pour objet la mise en relation professionnelle et le recrutement dans le domaine du sport à l’échelle internationale.
Les présentes CGU sont disponibles à tout moment dans un onglet spécial et dédié de l’Application et accessibles avant toute création de compte. La création d’un compte sur l’Application entraîne l’acceptation sans réserve des présentes CGU par l’Utilisateur. 

La société MYROOKIE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU et en informera l’Utilisateur. A défaut d’acceptation des nouvelles CGU, l’Utilisateur pourra librement résilier son compte.
En tout état de cause, seule la version en français des présentes CGU fait foi.

Mentions légales 

L’Application est éditée par la société MYROOKIE dont l’ensemble des informations et coordonnées sont indiquées ci-après, conformément à l’article 6 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique :

Forme de la société : 
Société par actions simplifiée
Capital social :
23.080,00 €
Numéro RCS :
837 771 393 – RCS de Toulouse
Numéro TVA :
FR56837771393
Siège social :
At Homé Cité – 55, avenue Louis Breguet, 31400 TOULOUSE
Numéro de téléphone :
+33 632 580 970
Adresse e-mail :
contact@myrookie.io
Directeur de publication :
Monsieur Eric ANSELME
Hébergeur :
La société Amazon Web Services EMEA SARL, dont le siège social est situé à 38 Avenue John F. Kennedy, L-1855, Luxembourg et dont le numéro de téléphone est [_FACSIMILE: 352 2789 0057_]

Pour toute question ou demande d’information concernant l’Application, ou tout signalement de contenus et/ou d’activités illicites, l’Utilisateur peut contacter la société MYROOKIE par voie électronique ou postale aux coordonnées ci-dessus. 

Conditions d’accès

Création d’un compte

L’Application peut être téléchargée sur la plateforme App Store ou sur la plateforme Google Play en fonction du système d’exploitation choisi par l’Utilisateur.

Afin d’utiliser l’Application, l’Utilisateur crée un compte en choisissant le statut correspondant à son profil professionnel (le(s) « Statut(s) ») :

le Statut « Joueur » destiné aux sportifs exerçant ou cherchant à exercer leur activité sportive à titre professionnel, titulaires ou non d’une licence sportive ;

le Statut « Club » destiné aux clubs sportifs affiliés ou non à une fédération ;

le Statut « Scout » destiné aux recruteurs de joueurs sportifs, affiliés ou non à une fédération.

La création du compte est gratuite. Pour les Clubs et les Scouts, un essai gratuit de 30 jours avec un accès aux fonctionnalités de base est offert avec un engagement de 12 mois au service premium. Passé cette période l’application est payante et fera l’objet d’un abonnement mensuel avec ou sans engagement.

Le renouvellement de l’abonnement est automatique, sauf résiliation par l’utilisateur au moins 30 jours avant la date de renouvellement.

Les Joueurs peuvent bénéficier d’un accès de base gratuit à l’Application, ou choisir de souscrire un abonnement pour bénéficier des fonctionnalités avancées.

La société MYROOKIE se réserve le droit d’interdire temporairement ou définitivement l’accès à l’Application à tout utilisateur qui tenterait de s’inscrire sous une fausse identité ou Statut et/ou plus généralement à toute personne qui tenterait d’accéder frauduleusement aux données stockées sur l’Application par quelques moyens que ce soit, ainsi qu’à toute personne qui prêterait son concours à une telle tentative, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels la société MYROOKIE pourrait prétendre.
Conformément aux dispositions légales applicables en France, les Utilisateurs âgés de moins de quinze (15) ans ne peuvent créer de compte qu’avec l’autorisation du ou des titulaire(s) de l’autorité parentale, la société MYROOKIE s’efforçant raisonnablement de vérifier le respect de cette règle compte tenu des moyens technologiques à sa disposition, sans toutefois être tenue d’aucune obligation de résultat.

Dans l’hypothèse où les dispositions légales du pays de l’Utilisateur diffèrent de celles applicables en France, notamment concernant l’âge légal d’inscription sans autorisation parentale, il lui appartiendra de respecter les dispositions applicables dans son pays d’établissement en sollicitant toute autorisation requise, sans que la responsabilité de la société MYROOKIE ne puisse être engagée en cas de non-respect de ces dispositions.

Conditions techniques d’accès

L’Utilisateur doit disposer d’un accès à Internet et d’un appareil électronique approprié pour utiliser l’Application.

Il s’assure en toutes circonstances de la maintenance et la mise à jour régulière des équipements, systèmes d’exploitation, logiciels anti-virus et navigateurs utilisés pour l’accès et l’utilisation de l’Application.

La société MYROOKIE met en œuvre toutes les solutions techniques à sa disposition pour permettre un accès permanent et une navigation optimale sur l’Application, sans toutefois être tenue à une obligation de résultat.

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément que l’accès et l’utilisation de l’Application peuvent être suspendus, limités et/ou interrompus, sans responsabilité pour la société MYROOKIE :

en cas de maintenance corrective, maintenance évolutive, mises à jour, modifications de contenu, rendus nécessaires pour le bon fonctionnement de l’Application ;

en cas de dysfonctionnements et/ou d’anomalies imputables au réseau Internet, à la connexion et/ou aux équipements informatiques utilisés par les Utilisateurs ;

en cas d’intrusion frauduleuse de tout tiers et/ou tout virus dans les réseaux, connexions et équipements informatiques utilisés par les Utilisateurs ;

en cas d’événement de force majeure ou de tout autre évènement placé en dehors du contrôle de la société MYROOKIE ;

pour toute autre raison et/ou action jugée utile et nécessaire par la société MYROOKIE pour le bon fonctionnement de l’Application.

Modalités d’utilisation

Usage et certification du compte

L’Utilisateur s’engage à utiliser son compte sous son identité réelle et à fournir et à renseigner, en tant que de besoin et sous sa seule responsabilité, des informations vraies, exactes, à jour et complètes dans le cadre de l’accès et de l’utilisation de l’Application.

En cas de fourniture d’informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, la société MYROOKIE pourra de plein droit, sans préavis ni indemnité, suspendre, temporairement ou définitivement, l’accès et l’utilisation de l’Application à l’Utilisateur concerné.

L’identité du titulaire d’un compte et/ou les renseignements fournis peuvent faire l’objet d’une vérification :

à l’initiative de la société MYROOKIE, qui se réserve le droit de suspendre ou de clôturer définitivement le compte en l’absence de justificatif valable ;

à l’initiative de l’Utilisateur, qui peut communiquer spontanément à la société MYROOKIE tout justificatif permettant de vérifier son identité.

Tout compte dont le titulaire a été authentifié apparaît sur l’Application assorti de la mention d’un badge « Certifié », sous réserve que cette fonctionnalité soit accessible à l’Utilisateur compte tenu de son Statut. Afin de voir son compte certifié, le titulaire doit fournir un certain nombre d’informations et de pièces permettant de vérifier son identité (licence, pièce d’identité, photo, statuts, k-bis…).

La société MYROOKIE met tout en œuvre pour assurer l’authenticité des comptes utilisés sur l’Application ainsi que des informations renseignées par les Utilisateurs, dans la limite des moyens dont elle dispose et sans être tenue à une obligation de résultat.

Les Utilisateurs demeurent seuls responsables des informations renseignées et plus généralement de tout élément publié sur l’Application, sans que la responsabilité de la société MYROOKIE ne puisse être recherchée à quelque titre que ce soit.

Tout Utilisateur a la possibilité de signaler auprès de MYROOKIE un compte ou Utilisateur qui serait à l’origine d’une violation des dispositions légales ou réglementaires, ou des présentes conditions générales.

Utilisation des Services

En fonction de son Statut, l’Utilisateur peut accéder à un ensemble de fonctionnalités gratuites et/ou payantes (les « Services »), qui lui permettent notamment de :

se constituer un réseau de contacts parmi les autres Utilisateurs de l’Application (le « Réseau ») et évaluer son Réseau ;

gérer son profil et sa visibilité sur l’Application ;

évaluer ses compétences (skills) et les faire évaluer par d’autres ;

consulter les profils d’autres Utilisateurs et accéder à leurs informations personnelles (caractéristiques et performances physiques, formation professionnelle, etc.) ;

publier et consulter des annonces, offres, actualités sportives, images et vidéos ;

contacter et être contacté par d’autres Utilisateurs sur une messagerie privée ;

accéder à des annonces localisées et/ou autres offres diverses grâce à la carte (map) de localisation, s’il a activé la géolocalisation.

Les différents Services, Abonnements accessibles selon le Statut de l’Utilisateur sont décrits en Annexe des présentes CGU.

La société MYROOKIE se réserve le droit de modifier le contenu des Services à tout moment. 

L’Utilisateur est informé de ces modifications et peut librement résilier son compte et/ou tout Abonnement souscrit.

Publication de Contenus

Dans le cadre des Services, l’Utilisateur peut renseigner des informations sur son profil et publier des annonces, images et vidéos en rapport avec l’objet de l’Application (les « Contenus »).

L’Utilisateur reconnaît et accepte que tout Contenu qu’il communique lors de son inscription sur l’Application puis qu’il publie lors de l’utilisation de l’Application est visible par l’ensemble des Utilisateurs de l’Application.

Par exception, l’adresse électronique de l’Utilisateur n’est visible par aucun autre Utilisateur, à l’exception des Scouts avec un statut professionnel, dont toutes les coordonnées (adresse électronique, téléphone et adresse postale) sont visibles par l’ensemble des Utilisateurs de l’Application.

En outre, tout Joueur a la possibilité de publier le nom et les coordonnées d’un référent, en lien avec son profil.

Il s’engage à ne publier ces données personnelles qu’avec le consentement préalable et exprès de la personne concernée, dans le respect de la réglementation sur la protection des données à caractère personnel.

Enfin, les Clubs et les Scouts s’engagent à publier des offres justes, claires et exposant de manière transparente les avantages et inconvénients de l’annonce proposée.

Ils sont seuls responsables des offres qu’ils proposent et de leur véracité.

Prix – Modalités de paiement

Les prix des Abonnements sont fixés en Annexe des présentes CGU.

La société MYROOKIE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. L’Utilisateur est informé de cette modification et peut librement résilier son compte et/ou tout Abonnement souscrit.

De manière exceptionnelle, et uniquement avec l’accord préalable de la société MYROOKIE, certains paiements pourront être gérés par la plateforme STRIPE (Stripe Payments Europe Limited, 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, D02 H210, Ireland), sans que la responsabilité de la société MYROOKIE ne puisse être engagée en cas de manquement de cette plateforme à ses obligations légales et/ou contractuelles.

Les Services payants ne sont accessibles à l’Utilisateur qu’à compter du moment où la société MYROOKIE s’est vu confirmer le paiement du prix par la plateforme concernée.

Responsabilités 

Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à publier des informations véridiques le concernant et à ne pas échanger, diffuser et/ou publier, d’une quelconque façon, des Contenus illicites, offensants, diffamatoires, déformés, insultants, portant atteinte aux bonnes mœurs, au secret des affaires ou à la vie privée, au droit à l’image, aux droits de propriété intellectuelle ou à tout autre droit dont pourraient disposer ou se prévaloir les tiers, ou portant atteinte ou dénigrant la société MYROOKIE et/ou l’Application.

Il est interdit de publier tout contenu :
Frauduleux, faux ou trompeur sur un Internaute, un produit ou un établissement ;
Diffamatoire, calomnieux, obscène, pornographique, vulgaire ou choquant ;
Incitant à la discrimination, au fanatisme, au racisme, à l’intolérance, à la haine, au harcèlement ;
De nature à causer un préjudice à l’encontre d’un individu ou d’un groupe ;
Violent ou menaçant ou faisant la promotion de la violence ;
Encourageant les activités ou l’usage de substances illégales ou dangereuses ;
Enfreignant les présentes conditions générales ou la politique d’avis des utilisateurs.

De manière générale, l’Utilisateur s’engage à respecter scrupuleusement les lois et règlements en vigueur, les présentes CGU ainsi que l’objet et les finalités de l’Application.

L’Utilisateur s’engage à indemniser la société MYROOKIE, sans limitation de montant, de tous frais et dommages, de quelque nature qu’ils soient, consécutifs à tout recours ou réclamation dont elle pourrait faire l’objet du fait d’un manquement de l’Utilisateur aux obligations précitées.

En outre, toute comportement violant les lois et règlements ainsi que les présentes CGU pourrait entraîner une suppression définitive du compte de l’Utilisateur.

Responsabilité de la société MYROOKIE

En sa qualité d’hébergeur, la société MYROOKIE permet aux Utilisateurs d’échanger librement des Contenus. A ce titre, sa responsabilité ne saurait être engagée du fait de la présence sur l’Application d’activités ou de Contenus illicites dont elle n’aurait pas eu connaissance.  

Conformément à l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, l’Utilisateur peut signaler tout Contenu qu’il juge inapproprié grâce à un dispositif facilement accessible et visible sur l’Application. 

La société MYROOKIE s’engage à supprimer dans les meilleurs délais tout Contenu illicite qui lui aura été signalé sur ce dispositif ou par voie électronique ou postale aux coordonnées indiquées à l’article 1er ci-avant, sous réserve que ce signalement soit suffisamment exhaustif et précis.

De manière générale, la responsabilité de la société MYROOKIE ne saurait être recherchée en cas :

d’utilisation de l’Application de façon anormale, illicite et/ou contraire aux présentes CGU ;

de manquement des Utilisateurs à l’une quelconque des clauses des présentes CGU ;

de suspension ou de limitation de l’accès à l’Application pour des raisons de maintenance technique ;

d’événement de force majeure.

En conséquence, la société MYROOKIE ne pourra être tenue responsable en cas d’atteinte à l’image, de perte de revenus ou de tout autre dommage lié directement ou indirectement à l’utilisation de l’Application.