CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») ont pour objet de définir et d’encadrer les conditions, modalités et limites d’utilisation et d’accès à l’application mobile « myRookie » (l’« Application ») par toute personne physique ou morale agissant dans le cadre d’une activité professionnelle (le ou les « Utilisateur(s) »).

L’Application a pour objet la mise en relation professionnelle et le recrutement dans le domaine du sport à l’échelle internationale.

Les présentes CGU sont disponibles à tout moment dans un onglet spécial et dédié de l’Application et accessibles avant toute création de compte. La création d’un compte sur l’Application entraîne l’acceptation sans réserve des présentes CGU par l’Utilisateur.

La société MYROOKIE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU et en informera l’Utilisateur. A défaut d’acceptation des nouvelles CGU, l’Utilisateur pourra librement résilier son compte.

En tout état de cause, seule la version en français des présentes CGU fait foi.

Article 1 - MENTIONS LEGALES

L’Application est éditée par la société MYROOKIE dont l’ensemble des informations et coordonnées sont indiquées ci-après, conformément à l’article 6 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique :

• Forme de la société : Société par actions simplifiée à associé unique
• Capital social : 15 000,00 €
• Numéro RCS : 837 771 393 – RCS d’Albi
• Numéro TVA : FR56837771393
• Siège social : La Courtade Basse – 81600 RIVIÈRES
• Numéro de téléphone : +33 632 580 970
• Adresse e-mail : contact@myRookie.fr
• Directeur de publication : Monsieur Eric ANSELME
• Hébergeur : La société GOOGLE IRELAND LIMITED, dont le siège social est situé à Gordon House, Barrow Street, DUBLIN 4, (IRLANDE) et dont le numéro de téléphone est +353 1 436 1000

Pour toute question ou demande d’information concernant l’Application, ou tout signalement de contenus et/ou d’activités illicites, l’Utilisateur peut contacter la société MYROOKIE par voie électronique ou postale aux coordonnées ci-dessus.

Article 2 - CONDITIONS D’ACCES

2.1. Création d’un compte

L’Application peut être téléchargée sur la plateforme App Store ou sur la plateforme Google Play en fonction du système d’exploitation choisi par l’Utilisateur.

Afin d’utiliser l’Application, l’Utilisateur crée un compte en choisissant le statut correspondant à son profil professionnel (le(s) « Statut(s) ») :

• le Statut « Joueur » destiné aux sportifs exerçant ou cherchant à exercer leur activité sportive à titre professionnel, titulaires ou non d’une licence sportive ;
• le Statut « Staff » destiné aux entraîneurs, managers, vidéo analystes, professionnels de santé et tout autre professionnel intervenant dans le domaine sportif ;
• le Statut « Club » destiné aux clubs sportifs affiliés ou non à une fédération ;
• le Statut « Corp. » destiné aux entreprises et aux agents sportifs licenciés conformément à l’article L. 222-7 du Code du sport français ou titulaires de toute autre licence officielle équivalente.

La création du compte est gratuite, à l’exception des comptes créés sous le Statut « Corp. » pour lesquels un abonnement payant doit être souscrit afin d’accéder aux fonctionnalités et à la base de données de l’Application, dans les conditions définies en Annexe des présentes CGU.

La société MYROOKIE se réserve le droit d’interdire temporairement ou définitivement l’accès à l’Application à tout agent sportif ou entreprises qui tenterait de s’inscrire sous un autre Statut et/ou plus généralement à toute personne qui tenterait d’accéder frauduleusement aux données stockées sur l’Application par quelques moyens que ce soit, ainsi qu’à toute personne qui prêterait son concours à une telle tentative, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels la société MYROOKIE pourrait prétendre.

Conformément aux dispositions légales applicables en France, les Utilisateurs âgés de moins de quinze (15) ans ne peuvent créer de compte qu’avec l’autorisation du ou des titulaire(s) de l’autorité parentale, la société MYROOKIE s'efforçant raisonnablement de vérifier le respect de cette règle compte tenu des moyens technologiques à sa disposition, sans toutefois être tenue d’aucune obligation de résultat.

Dans l’hypothèse où les dispositions légales du pays de l’Utilisateur différeraient de celles applicables en France, notamment concernant l’âge légal d’inscription sans autorisation parentale, il lui appartiendra de respecter les dispositions applicables dans son pays d’établissement en sollicitant toute autorisation requise, sans que la responsabilité de la société MYROOKIE ne puisse être engagée en cas de non-respect de ces dispositions.

2.2. Conditions techniques d’accès

L’Utilisateur doit disposer d’un accès à Internet et d’un appareil électronique approprié pour utiliser l’Application.

Il s’assure en toutes circonstances de la maintenance et la mise à jour régulière des équipements, systèmes d’exploitation, logiciels anti-virus et navigateurs utilisés pour l’accès et l’utilisation de l’Application.

La société MYROOKIE met en œuvre toutes les solutions techniques à sa disposition pour permettre un accès permanent et une navigation optimale sur l’Application, sans toutefois être tenue à une obligation de résultat.

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément que l’accès et l’utilisation de l’Application peuvent être suspendus, limités et/ou interrompus, sans responsabilité pour la société MYROOKIE :

• en cas de maintenance corrective, maintenance évolutive, mises à jour, modifications de contenu, rendus nécessaires pour le bon fonctionnement de l’Application ;
• en cas de dysfonctionnements et/ou d’anomalies imputables au réseau Internet, à la connexion et/ou aux équipements informatiques utilisés par les Utilisateurs ;
• en cas d’intrusion frauduleuse de tout tiers et/ou tout virus dans les réseaux, connexions et équipements informatiques utilisés par les Utilisateurs ;
• en cas d’évènement de force majeure ou de tout autre évènement placé en dehors du contrôle de la société MYROOKIE ;
• pour toute autre raison et/ou action jugée utile et nécessaire par la société MYROOKIE pour le bon fonctionnement de l’Application.

Article 3 - MODALITES D’UTILISATION

3.1. Usage et certification du compte

L’Utilisateur s’engage à utiliser son compte sous son identité réelle et à fournir et à renseigner, en tant que de besoin et sous sa seule responsabilité, des informations vraies, exactes, à jour et complètes dans le cadre de l’accès et de l’utilisation de l’Application.

En cas de fourniture d’informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, la société MYROOKIE pourra de plein droit, sans préavis ni indemnité, suspendre, temporairement ou définitivement, l’accès et l’utilisation de l’Application à l’Utilisateur concerné.

L’identité du titulaire d’un compte et/ou les renseignements fournis peuvent faire l’objet d’une vérification :

• à l’initiative de la société MYROOKIE, qui se réserve le droit de suspendre ou de clôturer définitivement le compte en l’absence de justificatif valable ;
• à l’initiative de l’Utilisateur, qui peut communiquer spontanément à la société MYROOKIE tout justificatif permettant de vérifier son identité.

Tout compte dont le titulaire a été authentifié apparait sur l’Application assorti de la mention « Certifié », sous réserve que cette fonctionnalité soit accessible à l’Utilisateur compte tenu de son Statut et le cas échéant de l’Abonnement souscrit.

La société MYROOKIE met tout en œuvre pour assurer l’authenticité des comptes utilisés sur l’Application ainsi que des informations renseignées par les Utilisateurs, dans la limite des moyens dont elle dispose et sans être tenue à une obligation de résultat.

Les Utilisateurs demeurent seuls responsables des informations renseignées et plus généralement de tout élément publié sur l’Application, sans que la responsabilité de la société MYROOKIE ne puisse être recherchée à quelque titre que ce soit.

3.2. Utilisation des Services

En fonction de son Statut, l’Utilisateur peut accéder à un ensemble de fonctionnalités gratuites et/ou payantes (les « Services »), qui lui permettent notamment de :

• se constituer un réseau de contacts parmi les autres Utilisateurs de l’Application (le « Réseau ») et évaluer son Réseau ;
• gérer son profil et sa visibilité sur l’Application ;
• consulter les profils d’autres Utilisateurs et accéder à leurs informations personnelles (caractéristiques et performances physiques, formation professionnelle, etc.) ;
• publier et consulter des annonces, actualités sportives, images et vidéos ;
• contacter et être contacté par d’autres Utilisateurs sur une messagerie privée.

Pour bénéficier des Services payants, l’Utilisateur peut :

• souscrire un abonnement lui permettant de bénéficier mensuellement d’un ensemble de Services (l’ « Abonnement ») ;
• acheter des unités lui permettant de bénéficier ponctuellement d’un Service déterminé (les « Crédits »).

Les différents Services, Abonnements et Crédits accessibles selon le Statut de l’Utilisateur sont décrits en Annexe des présentes CGU.

La société MYROOKIE se réserve le droit de modifier le contenu des Services à tout moment.

L’Utilisateur est informé de ces modifications et peut librement résilier son compte et/ou tout Abonnement souscrit.

3.3. Publication de Contenus

Dans le cadre des Services, l’Utilisateur peut renseigner des informations sur son profil et publier des annonces, images et vidéos en rapport avec l’objet de l’Application (les « Contenus »).

L’Utilisateur reconnait et accepte que tout Contenu qu’il communique lors de son inscription sur l’Application puis qu’il publie lors de l’utilisation de l’Application est visible par l’ensemble des Utilisateurs de l’Application.

Par exception, l’adresse électronique de l’Utilisateur n’est visible par aucun autre Utilisateur, à l’exception des Clubs dont toutes les coordonnées (adresse électronique, téléphone et adresse postale) sont visibles par l’ensemble des Utilisateurs de l’Application.

Article 4 - PRIX – MODALITES DE PAIEMENT

Les prix des Abonnements et Crédits sont fixés en Annexe des présentes CGU.

La société MYROOKIE se réserve le droit de modifier ces prix à tout moment. L’Utilisateur est informé de cette modification et peut librement résilier son compte et/ou tout Abonnement souscrit.

La facturation et le paiement du prix des Abonnements et Crédits sont exclusivement gérés par les plateformes Google Play et App Store en fonction du système d’exploitation choisi pour l’utilisation de l’Application, sans que la responsabilité de la société MYROOKIE ne puisse être engagée en cas de manquement de l’une de ces plateformes à ses obligations légales et/ou contractuelles.

Les Services payants ne sont accessibles à l’Utilisateur qu’à compter du moment où la société MYROOKIE s’est vue confirmer le paiement du prix par la plateforme concernée.

Article 5 - RESPONSABILITES

5.1. Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à publier des informations véridiques le concernant et à ne pas échanger, diffuser et/ou publier, d’une quelconque façon, des Contenus illicites, offensants, diffamatoires, déformés, insultants, portant atteinte aux bonnes mœurs, au secret des affaires ou à la vie privée, au droit à l’image, aux droits de propriété intellectuelle ou à tout autre droit dont pourraient disposer ou se prévaloir les tiers, ou portant atteinte ou dénigrant la société MYROOKIE et/ou l’Application.

De manière générale, l’Utilisateur s’engage à respecter scrupuleusement les présentes CGU ainsi que l’objet et les finalités de l’Application.
L’Utilisateur s’engage à indemniser la société MYROOKIE, sans limitation de montant, de tous frais et dommages, de quelque nature qu’ils soient, consécutifs à tout recours ou réclamation dont elle pourrait faire l’objet du fait d’un manquement de l’Utilisateur aux obligations précitées.

5.2. Responsabilité de la société MYROOKIE

En sa qualité d’hébergeur, la société MYROOKIE permet aux Utilisateurs d’échanger librement des Contenus. A ce titre, sa responsabilité ne saurait être engagée du fait de la présence sur l’Application d’activités ou de Contenus illicites dont elle n’aurait pas eu connaissance.

Conformément à l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, l’Utilisateur peut signaler tout Contenu qu’il juge inapproprié grâce à un dispositif facilement accessible et visible sur l’Application.

La société MYROOKIE s’engage à supprimer dans les meilleurs délais tout Contenu illicite qui lui aura été signalé sur ce dispositif ou par voie électronique ou postale aux coordonnées indiquées à l’article 1er ci-avant, sous réserve que ce signalement soit suffisamment exhaustif et précis.

De manière générale, la responsabilité de la société MYROOKIE ne saurait être recherchée en cas :

• d’utilisation de l’Application de façon anormale, illicite et/ou contraire aux présentes CGU ;
• de manquement des Utilisateurs à l’une quelconque des clauses des présentes CGU ;
• de suspension ou de limitation de l’accès à l’Application pour des raisons de maintenance technique ;
• d’évènement de force majeure.

En conséquence, la société MYROOKIE ne pourra être tenue responsable en cas d’atteinte à l’image, de perte de revenus ou de tout autre dommage lié directement ou indirectement à l’utilisation de l’Application.

Article 6 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

6.1. Droits de propriété intellectuelle relatifs à l’Application

La présente Application, de même que l’ensemble des éléments la composant, susceptibles ou non d’être protégés au sens du Code de la Propriété Intellectuelle et des conventions internationales, sont la propriété exclusive de la société MYROOKIE.

Ils ne peuvent en aucun cas être modifiés, reproduits, diffusés, utilisés ou extraits, totalement ou partiellement, par quelque moyen, à quelque titre et dans quelque contexte que ce soit, sans l’autorisation expresse, préalable et écrite de la société MYROOKIE.

6.2. Droits de propriété intellectuelle relatifs au Contenu publié

Lorsque l’Utilisateur publie sur l’Application un Contenu tel que défini à l’article 3.3 ci-avant, il reconnait et accepte expressément que ce Contenu soit reproduit et diffusé par la société MYROOKIE par tous moyens sur l’Application, aux fins exclusives d’en assurer la communication aux autres Utilisateurs dans les conditions définies à l’article 3.3 ci-avant, pour la durée nécessaire à la fourniture des Services.

Dans ce cadre, l’Utilisateur reconnait et accepte expressément que le Contenu qu’il publie soit traduit, modifié et/ou adapté par la société MYROOKIE aux fins exclusives d’en assurer la lisibilité et la cohérence avec la charte graphique de l’Application.

Article 7 - TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

Les informations relatives aux traitements de données personnelles réalisés par la société MYROOKIE et au respect des dispositions du Règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 (dit « RGPD ») et de la Loi informatique et libertés 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur sont précisées dans la Politique de confidentialité accessible à tout moment depuis l’Application.

Article 8 - FERMETURE DU COMPTE

La société MYROOKIE se réserve le droit de restreindre l’accès à l’Application, de suspendre ou de clôturer un compte, de plein droit et sans préavis ni indemnité, en cas de non respect par l’Utilisateur des présentes CGU ou de toute disposition légale ou règlementaire applicable.

L’Utilisateur peut résilier son compte à tout moment et sans justification.

En cas de résiliation ou de clôture de compte :

• si l’Utilisateur n’est pas titulaire d’un Abonnement, la résiliation prend effet immédiatement ;
• si l’Utilisateur est titulaire d’un Abonnement, la résiliation prend effet à la prochaine échéance mensuelle de celui-ci.

Dans tous les cas, les Crédits achetés par l’Utilisateur et non utilisés seront perdus.

L’Utilisateur reconnait et accepte qu’à l’issue de la clôture ou de la résiliation du compte, les Contenus qu’il aura publiés sur l’Application seront supprimés.

Article 9 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes CGU sont régies par les dispositions de la loi française, à l’exclusion de toute autre législation et/ou réglementation étrangère, quel que soit le pays dans lequel sont implantés les Utilisateurs et/ou depuis lequel s’effectue l’accès à l’Application.

Tout litige (contractuel, extracontractuel, délictuel) ayant trait aux présentes CGU sera, à défaut de règlement amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises désignées matériellement et territorialement compétentes en application des règles de procédure civile françaises.

ANNEXE - DESCRIPTION DES SERVICES, ABONNEMENTS ET CREDITS

Pour l’ensemble des Abonnements et Crédits ci-après, les prix sont indiqués hors taxe et hors frais de connexion auxquels l’Utilisateur pourrait être soumis.

SERVICES ET ABONNEMENTS – STATUT « JOUEUR »

SERVICES ET ABONNEMENTS – STATUT « STAFF »

SERVICES ET ABONNEMENTS – STATUT « CLUB »

SERVICES ET ABONNEMENTS – STATUT « CORP. »

CREDITS – ACCESSIBLES A TOUS LES UTILISATEURS